Depuis octobre 2025, des milliers de signatures en faveur d’initiatives ou de référendums sont invalidées, alors qu’elles sont autographes. Selon la Chancellerie fédérale, environ 1 signature déposée sur 100 est concernée. Soit plus de 10’000 dans douze mois.

Souvent, les personnes concernées n'en sont pas informées. Et les responsables politiques détournent le regard.

Mettons fin à ces invalidations, dès maintenant!

Pétition adressée au Conseil fédéral et au Chancelier de la Confédération

Protéger nos droits politiques : chaque signature compte!

Bâle, le 25 octobre 2026

Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux, Monsieur le Chancelier de la Confédération,

Une démocratie directe ne vit que si chaque citoyenne ou citoyen peut exercer ses droits politiques. Les autorités ont le devoir de protéger notre démocratie de la fraude, mais ne sauraient pénaliser des personnes qui n’ont commis aucune erreur. 

Depuis octobre 2025, des signatures d’initiatives ou de référendums qui auparavant étaient valables sont supprimées sur instructions de la Chancellerie fédérale. Les personnes concernées ont signé elles-mêmes, mais leur signature ne compte pas, parce que quelqu’un d’autre a inscrit leurs coordonnées.

Selon la Chancellerie fédérale, cela concerne environ une signature déposée sur 100. Extrapolé à toutes les requêtes populaires (initiatives et demandes de référendum) au niveau fédéral, quelque 10’000 signatures auraient été invalidées ces 12 derniers mois. Cette mesure touche surtout les personnes âgées ou en situation de handicap devant être secondées pour remplir un formulaire. Beaucoup d’entre elles ne sont pas au courant du durcissement de la pratique et ne savent même pas que leur signature a été invalidée.

Après la découverte des falsifications massives de signatures, la Chancellerie fédérale se devait de réagir. Cependant, les mesures anti-fraude ne sauraient frapper des personnes qui n’ont commis aucune erreur et faire dépendre l’accès à nos droits politiques de notre capacité à écrire lisiblement ou à remplir nous-même un formulaire, ou encore du besoin d’être secondé·es.

En tant que signataires, nous adressons au Conseil fédéral et au Chancelier de la Confédération les trois revendications suivantes :

1. Stopper les invalidations : c'est-à-dire veiller à ce que les autorités compétentes épuisent sans tarder toutes les possibilités légales en vue d’empêcher de nouvelles invalidations touchant des personnes n’ayant pas eu connaissance de la nouvelle pratique et dont la signature est autographe. 

2. Vérifier les signatures invalidées : vérifier toutes les signatures d’initiatives ou référendums fédéraux en cours qui ont été supprimées en raison du changement de pratique et, pour autant que cela soit légalement possible, les valider.

3. Créer un droit à une assistance : adapter la loi fédérale sur les droits politiques de manière à ce qu’elle autorise toute personnes habilitée à voter et capable de signer elle-même à se faire aider pour inscrire ses coordonnées.

Lors des journées argoviennes de la démocratie, Monsieur Viktor Rossi, Chancelier de la Confédération, affirmait en mars 2026 : «La confiance naît lorsque l’on dit ouvertement que quelque chose n’a pas bien marché… et que l’on montre comment y remédier.» (trad. int.)

C’est exactement à cette aune que l’on évaluera l’action du Conseil fédéral et de la Chancellerie fédérale.