Informations

Sans préavis, les directives servant à attester les signatures d'initiative ou de référendum ont été nettement durcies. Sur une liste de signatures, les communes doivent déclarer invalides les entrées provenant « de la même main ». Concrètement, cela signifie que si p.ex. une personne a écrit les noms et prénoms de plusieurs signataires, même si celles-ci ou ceux-ci ont signé de leur main, toutes ces signatures peuvent être invalidées. En avril 2026, la Chancellerie fédérale a quelque peu assoupli ses directives en validant 1 signature.

Selon les retours de comités, le taux d'invalidité dans certaines communes a augmenté de quelque 5 points de pourcentage. En mars 2026, la Fondation pour la démocratie directe a analysé les signatures en faveur de l’initiative pour la protection des denrées alimentaires: 5 % étaient touchées par le durcissement et auraient pu être invalidées. Extrapolé à des initiatives ou référendums nationaux en cours, des dizaines de milliers de signatures risquent de ne plus être valables… et faire ainsi échouer des projets même s'ils sont largement soutenus.

Ce sont surtout des groupes vulnérables, telles que les personnes âgées ou en situation de handicap, qui ne peuvent pas exercer leurs droits politiques. Mais ce durcissement touche aussi des couples, familles, colocataires ou collègues, c'est-à-dire des situations dans lesquelles une personne remplit les coordonnées des autres sur une liste de signatures : cette manière de faire est très répandue, parfois parce que les lois cantonales l’autorisent. Elle a été tolérée – et jugée non problématique – durant des décennies.

Formellement, la Chancellerie fédérale argumente correctement, lorsqu'il s'agit d'expliquer la situation juridique. Depuis 2015, les signataires doivent écrire leur nom et prénom de leur main sur la feuille de signatures, comme le prescrit la loi fédérale sur les droits politiques.

Cependant, en pratique, les communes n'ont guère appliqué cette règle en considérant les signatures concernées comme valables. Les recherches menées par la Fondation pour la démocratie directe en novembre 2025 montrent que le motif officiel de nullité D («de la même main») pour invalider des signatures n'était guère utilisé avant octobre 2025.

Auparavant, la Chancellerie fédérale était même d'avis qu'il fallait accorder plus de poids aux droits politiques et à la volonté manifestée qu'à «l'observation stricte des prescriptions légales» (trad. int.) Pour les signatures concernées, il s'agit de décider selon le principe de proportionnalité et le bon sens.

Il n'y a aucune raison de modifier cette pratique. Son durcissement ne protège pas mieux contre la fraude, il invalide uniquement des dizaines de milliers de signatures.

Ce changement de pratique est problématique, car il est, dans certains cas, disproportionné: il a été instauré sans délai transitoire et sans en informer les citoyen·nes. Si des personnes ont besoin d’aide, ou les membres d'un ménage continuent à signer sur la même liste, ils ou elles montrent leur volonté politique et agissent en pensant faire juste. De toute évidence, il n'est question ici ni d'abus, ni de fraude.

Les droits populaires sont le fondement de notre démocratie directe. Leur exercice n’est possible que s’il est facilement accessible. C’est pourquoi l’exercice des droits politiques ne doit pas dépendre de la capacité à écrire parfaitement sans recourir à une aide pour remplir une feuille de signatures.