La commission tourne la page. Pas nous.

Une question reste pourtant sans réponse : quelles sont les conséquences de l’invalidation de signatures sur les droits politiques de la population ?

Suite aux soupçons de falsification de signatures, la Chancellerie fédérale a durci les règles à l’automne 2025. Lutter contre la fraude est juste et nécessaire. Mais ce durcissement entraîne désormais aussi l’invalidation de signatures qui étaient auparavant considérées comme valables. Les personnes qui ont besoin d’aide sont particulièrement touchées.

Ce que la commission ignore

On ignore officiellement combien de signatures sont invalidées dans toute la Suisse en raison de cette nouvelle pratique. Notre analyse de l’initiative pour la protection des aliments montre qu’environ 5% des signatures seraient invalidées selon la pratique renforcée en matière d’attestation.

À l’heure actuelle, aucune étude ne permet non plus de savoir quels groupes de la population sont particulièrement touchés, ni dans quelle mesure les communes appliquent les directives différemment. Notre première calcul montre qu’environ 285 000 personnes ayant le droit de vote en Suisse pourraient être concernées.

Ce durcissement touche notamment les personnes qui ont besoin d’aide pour remplir une feuille de signatures, comme les personnes âgées ou en situation de handicap.

Enquêter d’abord, tourner la page ensuite

La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) «salue les mesures prises par la Chancellerie fédérale et ne souhaite pas en adopter d’autres».

Mais avant que le monde politique ne considère la «fraude aux signatures» comme une affaire réglée, il devrait connaître quelles sont les conséquences de sa réaction.

Combien de signatures authentiques sont aujourd’hui invalidées? Qui est touché par ce durcissement? Quelles en sont les conséquences pour la récolte de signatures? Et cette atteinte aux droits politiques est-elle vraiment nécessaire pour empêcher les falsifications?

Ces questions restent sans réponse. Il est donc trop tôt pour tourner la page. Les personnes qui n’ont rien à voir avec la «fraude aux signatures» ne doivent pas perdre leur voix politique à cause de celle-ci.